Décret n°96-193 du 12 mars 1996

Article 42

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Article 42

Les cahiers des charges ainsi que les observations formulées durant la consultation publique sont tenus à la disposition du public et peuvent être consultés au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.

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Créé le 14 mars 1996 · Abrogé le 6 septembre 2003

Les cahiers des charges ainsi que les observations formulées durant la consultation publique sont tenus à la disposition du public et peuvent être consultés au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 mars 1996 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance