Décret n°96-216 du 14 mars 1996

Article 13

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Article 13

Les examens et essais permettant de s'assurer que les électrificateurs de clôture répondent aux règles techniques des articles

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à

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sont définis par des normes ou par des spécifications techniques ayant un effet équivalent et précisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture.

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Créé le 1 septembre 1996 · Abrogé le 1 octobre 2014

Les examens et essais permettant de s'assurer que les électrificateurs de clôture répondent aux règles techniques des articles 2 à 4 sont définis par des normes ou par des spécifications techniques ayant un effet équivalent et précisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 1996 au mardi 30 septembre 2014

Source : Légifrance