Décret n°96-232 du 15 mars 1996

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 3. - Au premier alinéa du I de l'

article 5 du décret du 2 février 1995 susvisé

, les mots : << le ministre chargé de la culture >> sont remplacés par les mots : << le directeur général du Centre national de la cinématographie >>.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 3. - Au premier alinéa du I de l'article 5 du décret du 2 février 1995 susvisé, les mots : << le ministre chargé de la culture >> sont remplacés par les mots : << le directeur général du Centre national de la cinématographie >>.

Historique des versions

Source : Légifrance