Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 2 février 1995 susvisé est abrogé.
Décret n°96-232 du 15 mars 1996
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 2. - Le premier alinéa de l'
article 2 du décret du 2 février 1995 susvisé
est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance