Décret n°96-255 du 26 mars 1996

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'

article 1er du décret du 26 novembre 1987 susvisé

(

Application des règles de participation aux résultats dans les entreprises publiques

)

Art. 1

Application des règles de participation aux résultats dans les entreprises publiques

Un décret de 1987 précise quelles entreprises publiques doivent suivre les règles de participation aux résultats, comme expliqué dans le code du travail.

est remplacé par les dispositions suivantes :

<< c) Les autres entreprises publiques et sociétés nationales si elles sont titulaires d'une autorisation spéciale, accordée lorsqu'elles réunissent les caractéristiques et conditions suivantes :

<< - leur capital social est détenu en majorité, directement ou indirectement, soit par une entreprise ou plusieurs entreprises publiques ou sociétés nationales ne figurant pas sur la liste de l'article 4 du présent décret, soit par une de ces entités et une ou plusieurs entreprises visées aux a et b ci-dessus ;

<< - elles ne reçoivent des collectivités publiques aucune subvention d'exploitation ;

<< - elles ne sont pas en position de monopole pour leur activité principale ;

<< - les prix de leurs produits et services ne sont pas soumis à une législation spécifique.

<< Pour bénéficier de l'autorisation prévue ci-dessus, l'entreprise dépose une demande auprès du secrétariat de la commission interministérielle visée à l'

article 6 du décret du 9 août 1953 susvisé

(

Approbation des mesures de rémunération et de statut

)

Art. 6

Approbation des mesures de rémunération et de statut

Les décisions sur les salaires, statuts et retraites du personnel dans certains établissements publics doivent être approuvées par plusieurs ministres après avis d'une commission.

. L'autorisation est accordée conjointement par le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle du principal actionnaire de l'entreprise concernée après avis de cette commission ; elle est, toutefois, réputée acquise en l'absence de décision expresse notifiée à l'entreprise, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 26 novembre 1987 susvisé (Application des règles de participation aux résultats dans les entreprises publiques) est remplacé par les dispositions suivantes :

<< c) Les autres entreprises publiques et sociétés nationales si elles sont titulaires d'une autorisation spéciale, accordée lorsqu'elles réunissent les caractéristiques et conditions suivantes :

<< - leur capital social est détenu en majorité, directement ou indirectement, soit par une entreprise ou plusieurs entreprises publiques ou sociétés nationales ne figurant pas sur la liste de l'article 4 du présent décret, soit par une de ces entités et une ou plusieurs entreprises visées aux a et b ci-dessus ;

<< - elles ne reçoivent des collectivités publiques aucune subvention d'exploitation ;

<< - elles ne sont pas en position de monopole pour leur activité principale ;

<< - les prix de leurs produits et services ne sont pas soumis à une législation spécifique.

<< Pour bénéficier de l'autorisation prévue ci-dessus, l'entreprise dépose une demande auprès du secrétariat de la commission interministérielle visée à l'article 6 du décret du 9 août 1953 susvisé (Approbation des mesures de rémunération et de statut). L'autorisation est accordée conjointement par le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle du principal actionnaire de l'entreprise concernée après avis de cette commission ; elle est, toutefois, réputée acquise en l'absence de décision expresse notifiée à l'entreprise, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande. >>

Historique des versions

Source : Légifrance