Décret n°96-255 du 26 mars 1996

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Art. 2. - Sont ajoutés à l'

article 2 du décret du 26 novembre 1987 susvisé

(

Calcul de la participation des salariés dans les entreprises publiques

)

Art. 2

Calcul de la participation des salariés dans les entreprises publiques

Les accords de participation peuvent calculer la réserve spéciale de participation des salariés en tenant compte des résultats cumulés d'un groupe d'entreprises, avec des règles spécifiques pour la Banque de France.

un deuxième alinéa et un troisième alinéa ainsi rédigés :

<< En ce qui concerne la Banque de France, les éléments du résultat permettant de calculer le bénéfice net et la valeur ajoutée au sens des articles

L. 442-2

(

Participation des salariés aux bénéfices

)

Art. L.442-2

Participation des salariés aux bénéfices

Les entreprises de plus de 50 salariés doivent créer une réserve spéciale pour partager les bénéfices avec leurs employés.

,

R. 442-2

(

Calcul de la réserve spéciale de participation des salariés

)

Art. R.442-2

Calcul de la réserve spéciale de participation des salariés

L'article explique comment calculer la réserve spéciale de participation des salariés en utilisant les salaires, la valeur ajoutée de l'entreprise et les capitaux propres.

et

R. 442-3

(

Calcul de la valeur ajoutée et des capitaux propres pour certaines entreprises

)

Art. R.442-3

Calcul de la valeur ajoutée et des capitaux propres pour certaines entreprises

L'article explique comment calculer la valeur ajoutée et les capitaux propres pour les banques, assurances et offices publics dans le cadre de la participation des salariés.

du

code du travail

sont déterminés par un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de la commission interministérielle visée à l'

article 6 du décret du 9 août 1953 susvisé

(

Approbation des mesures de rémunération et de statut

)

Art. 6

Approbation des mesures de rémunération et de statut

Les décisions sur les salaires, statuts et retraites du personnel dans certains établissements publics doivent être approuvées par plusieurs ministres après avis d'une commission.

, en corrigeant les incidences sur le compte de résultats de la banque des variations de la politique monétaire et en écartant les effets comptables du régime de gestion des fonds affectés au financement des retraites.

<< En ce qui concerne les entreprises qui entrent dans le champ d'application du c de l'

article 1er

du présent décret et qui, antérieurement, étaient soumises de plein droit aux dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV du

code du travail

, les accords conclus en vertu de ces dispositions continuent d'être appliqués. La conclusion d'un nouvel accord ou d'un avenant à l'accord déjà existant est, dans ces entreprises,

subordonnée à l'autorisation visée au c de l'

article 1er

du présent décret.

>>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Sont ajoutés à l'article 2 du décret du 26 novembre 1987 susvisé (Calcul de la participation des salariés dans les entreprises publiques) un deuxième alinéa et un troisième alinéa ainsi rédigés :

<< En ce qui concerne la Banque de France, les éléments du résultat permettant de calculer le bénéfice net et la valeur ajoutée au sens des articles L. 442-2 (Participation des salariés aux bénéfices), R. 442-2 (Calcul de la réserve spéciale de participation des salariés) et R. 442-3 (Calcul de la valeur ajoutée et des capitaux propres pour certaines entreprises) du code du travail sont déterminés par un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de la commission interministérielle visée à l'article 6 du décret du 9 août 1953 susvisé (Approbation des mesures de rémunération et de statut), en corrigeant les incidences sur le compte de résultats de la banque des variations de la politique monétaire et en écartant les effets comptables du régime de gestion des fonds affectés au financement des retraites.

<< En ce qui concerne les entreprises qui entrent dans le champ d'application du c de l'article 1er du présent décret et qui, antérieurement, étaient soumises de plein droit aux dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV du code du travail, les accords conclus en vertu de ces dispositions continuent d'être appliqués. La conclusion d'un nouvel accord ou d'un avenant à l'accord déjà existant est, dans ces entreprises,

subordonnée à l'autorisation visée au c de l'article 1er du présent décret.

>>

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