Créé le 30 mars 1996 · Abrogé le 1 juillet 1998
La composition des tribunaux de grande instance, des cours d'appel en métropole et dans les départements d'outre-mer et du tribunal supérieur d'appel dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le nombre des magistrats placés auprès des chefs des cours d'appel et la répartition des juges du livre foncier sont fixés conformément aux tableaux I, II, III et IV annexés au présent décret.
Créé le 30 mars 1996 · Abrogé le 1 juillet 1998
Dans les cours d'appel et les tribunaux de grande instance où il est procédé à la suppression d'emplois en application du présent décret, les magistrats qui se trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de la juridiction pour exercer les fonctions dont ils étaient titulaires.
Créé le 30 mars 1996 · Abrogé le 1 juillet 1998
Les dispositions relatives à la composition des juridictions de métropole et des départements d'outre-mer et du tribunal supérieur d'appel de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et au nombre des magistrats placés auprès des chefs des cours d'appel et à la répartition des juges du livre foncier du décret n° 94-1120 du 22 décembre 1994, modifié par le décret n° 95-584 du 6 mai 1995, fixant la composition des tribunaux de grande instance, de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont abrogées.