Décret n°98-534 du 30 juin 1998

Article 3

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Article 3

Le

décret n° 96-262 du 27 mars 1996

modifié fixant la composition des tribunaux de grande instance et des cours d'appel en métropole et dans les départements d'outre-mer, du tribunal supérieur d'appel dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est abrogé.

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Abrogé17 juin 1999

Créé le 1 juillet 1998 · Abrogé le 17 juin 1999

Le décret n° 96-262 du 27 mars 1996 modifié fixant la composition des tribunaux de grande instance et des cours d'appel en métropole et dans les départements d'outre-mer, du tribunal supérieur d'appel dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juillet 1998 au mercredi 16 juin 1999

Source : Légifrance