Décret n°96-262 du 27 mars 1996

Article 4

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Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 juillet 1998

Créé le 30 mars 1996 · Abrogé le 1 juillet 1998

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 juillet 1998

En vigueur du samedi 30 mars 1996 au mardi 30 juin 1998

Source : Légifrance