Décret n°96-270 du 29 mars 1996

Article 16

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Article 16

L'élève qui est inapte physiquement à reprendre sa formation initiale d'application à l'expiration des congés de maladie prévus au premier alinéa du 2° de l'

article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée

(

Droits aux congés des fonctionnaires

)

Art. 57

Droits aux congés des fonctionnaires

Les fonctionnaires ont droit à divers congés (annuel, maladie, longue maladie, longue durée) avec des conditions de traitement et de réintégration spécifiques.

ou aux 3°, 4° et 9° du même article est placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d'un an renouvelable deux fois.

La mise en congé et son renouvellement sont prononcés après avis du comité médical compétent à l'égard des fonctionnaires territoriaux.

La reprise de la formation initiale d'application a lieu dans les conditions définies à l'

article 15

.

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En vigueur depuis le 31 mars 1996

L'élève qui est inapte physiquement à reprendre sa formation initiale d'application à l'expiration des congés de maladie prévus au premier alinéa du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Droits aux congés des fonctionnaires) ou aux 3°, 4° et 9° du même article est placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d'un an renouvelable deux fois.

La mise en congé et son renouvellement sont prononcés après avis du comité médical compétent à l'égard des fonctionnaires territoriaux.

La reprise de la formation initiale d'application a lieu dans les conditions définies à l'article 15.

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En vigueur depuis le dimanche 31 mars 1996

Source : Légifrance