Décret n°96-270 du 29 mars 1996

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

Dans les cas prévus aux articles

13

et

14

, la rémunération n'est rétablie qu'à la date de reprise effective de la formation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 mars 1996

Dans les cas prévus aux articles 13 et 14, la rémunération n'est rétablie qu'à la date de reprise effective de la formation.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 mars 1996

Source : Légifrance