Décret n°96-273 du 26 mars 1996

Article 4

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Article 4

Les techniciens de laboratoire sont recrutés :

1° Par la voie de concours externe et interne sur épreuves, qui peuvent être communs à plusieurs corps dans les conditions prévues à l'

article 6

ci-dessous. Ces concours peuvent être organisés par spécialité ;

2° Dans la limite de deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'

article 19

(

Calcul des postes de promotion interne dans la fonction publique

)

Art. 19

Calcul des postes de promotion interne dans la fonction publique

L'article explique comment calculer le nombre de postes réservés à la promotion interne dans la fonction publique, en tenant compte des recrutements par concours et des détachements de longue durée.

du

décret n° 85-986 du 16 septembre 1985

relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, parmi les fonctionnaires de la catégorie C ou de même niveau de l'administration concernée justifiant d'au moins neuf années de services publics.

Ce recrutement a lieu au choix après inscription sur la liste d'aptitude.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 avril 1996 · Abrogé le 1 mars 2013

Les techniciens de laboratoire sont recrutés :

1° Par la voie de concours externe et interne sur épreuves, qui peuvent être communs à plusieurs corps dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessous. Ces concours peuvent être organisés par spécialité ;

2° Dans la limite de deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 (Calcul des postes de promotion interne dans la fonction publique) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, parmi les fonctionnaires de la catégorie C ou de même niveau de l'administration concernée justifiant d'au moins neuf années de services publics.

Ce recrutement a lieu au choix après inscription sur la liste d'aptitude.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au jeudi 28 février 2013

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 2 mai 2007

En vigueur du vendredi 3 octobre 1997 au samedi 31 décembre 2005

En vigueur du mardi 2 avril 1996 au jeudi 2 octobre 1997

Source : Légifrance