Décret n°96-367 du 2 mai 1996

Article 10

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Article 10

Le taux de l'intérêt servi au déposant est fixé, en application de l'

article 30 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée

, par le Comité de la réglementation bancaire et financière.

Les versements portent intérêt à compter du premier jour de la quinzaine suivant le dépôt. Ils cessent de courir à la fin de la quinzaine qui précède le jour du remboursement.

Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt acquis s'ajoute au capital et devient lui-même productif d'intérêts.

Si, en raison des dates d'opération de dépôt et de retrait, le montant comptabilisé au titre de l'intérêt est négatif, ce montant n'est pas pris en compte pour le calcul du solde du compte.

En cas de clôture du compte en cours d'année, l'intérêt acquis est crédité au jour de la clôture du compte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mai 1996 · Abrogé le 25 août 2005

Le taux de l'intérêt servi au déposant est fixé, en application de l'article 30 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, par le Comité de la réglementation bancaire et financière.

Les versements portent intérêt à compter du premier jour de la quinzaine suivant le dépôt. Ils cessent de courir à la fin de la quinzaine qui précède le jour du remboursement.

Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt acquis s'ajoute au capital et devient lui-même productif d'intérêts.

Si, en raison des dates d'opération de dépôt et de retrait, le montant comptabilisé au titre de l'intérêt est négatif, ce montant n'est pas pris en compte pour le calcul du solde du compte.

En cas de clôture du compte en cours d'année, l'intérêt acquis est crédité au jour de la clôture du compte.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 juillet 1996 au mercredi 24 août 2005

En vigueur du vendredi 3 mai 1996 au mercredi 3 juillet 1996

Source : Légifrance