Art. 2. - Conformément aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 9-1 de la loi du 3 janvier 1969 (Création d'un fonds de péréquation pour les communes) modifiée susvisée, cette quote-part sera, le cas échéant, majorée pour atteindre le seuil de 15 p. 100 des recettes du budget territorial telles qu'elles seront constatées à la clôture de l'exercice 1996.
Décret n°96-443 du 21 mai 1996
Art. 2. - Conformément aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'
article 9-1 de la loi du 3 janvier 1969
(
Création d'un fonds de péréquation pour les communes
)
Art. 9-1
Création d'un fonds de péréquation pour les communes
La loi crée un fonds pour aider les communes de Nouvelle-Calédonie à fonctionner, en leur donnant une partie des impôts collectés.
modifiée susvisée, cette quote-part sera, le cas échéant, majorée pour atteindre le seuil de 15 p. 100 des recettes du budget territorial telles qu'elles seront constatées à la clôture de l'exercice 1996.
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