Art. 1er. - La quote-part des ressources du budget territorial mentionnée à l'article 9-1 de la loi du 3 janvier 1969 (Création d'un fonds de péréquation pour les communes) modifiée susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes est fixée, pour l'année 1996, à 395 928 230,50 FF.
Décret n°96-443 du 21 mai 1996
Art. 1er. - La quote-part des ressources du budget territorial mentionnée à l'
article 9-1 de la loi du 3 janvier 1969
(
Création d'un fonds de péréquation pour les communes
)
Art. 9-1
Création d'un fonds de péréquation pour les communes
La loi crée un fonds pour aider les communes de Nouvelle-Calédonie à fonctionner, en leur donnant une partie des impôts collectés.
modifiée susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes est fixée, pour l'année 1996, à 395 928 230,50 FF.
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