Décret n°96-443 du 21 mai 1996

Article 1

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Article 1

La quote-part des ressources du budget territorial mentionnée à l'

article 9-1 de la loi du 3 janvier 1969

(

Création d'un fonds de péréquation pour les communes

)

Art. 9-1

Création d'un fonds de péréquation pour les communes

La loi crée un fonds pour aider les communes de Nouvelle-Calédonie à fonctionner, en leur donnant une partie des impôts collectés.

modifiée susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes est fixée, pour l'année 1996, à 395 928 230,50 FF.

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En vigueur depuis le 25 mai 1996

La quote-part des ressources du budget territorial mentionnée à l'article 9-1 de la loi du 3 janvier 1969 (Création d'un fonds de péréquation pour les communes) modifiée susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes est fixée, pour l'année 1996, à 395 928 230,50 FF.

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