Décret n°96-443 du 21 mai 1996

Article 2

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Article 2

Conformément aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'

article 9-1 de la loi du 3 janvier 1969

(

Création d'un fonds de péréquation pour les communes

)

Art. 9-1

Création d'un fonds de péréquation pour les communes

La loi crée un fonds pour aider les communes de Nouvelle-Calédonie à fonctionner, en leur donnant une partie des impôts collectés.

modifiée susvisée, cette quote-part sera, le cas échéant, majorée pour atteindre le seuil de 15 p. 100 des recettes du budget territorial telles qu'elles seront constatées à la clôture de l'exercice 1996.

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En vigueur depuis le 25 mai 1996

Conformément aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 9-1 de la loi du 3 janvier 1969 (Création d'un fonds de péréquation pour les communes) modifiée susvisée, cette quote-part sera, le cas échéant, majorée pour atteindre le seuil de 15 p. 100 des recettes du budget territorial telles qu'elles seront constatées à la clôture de l'exercice 1996.

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En vigueur depuis le samedi 25 mai 1996

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