Décret n°96-568 du 25 juin 1996

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du ministre chargé de l'industrie une commission permanente de concertation pour l'industrie (C.P.C.I.).

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Créé le 26 juin 1996 · Abrogé le 5 juin 2010

Il est institué auprès du ministre chargé de l'industrie une commission permanente de concertation pour l'industrie (C.P.C.I.).

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En vigueur du mercredi 26 juin 1996 au vendredi 4 juin 2010

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