Abrogé par Décret n°2010-596 du 3 juin 2010 - art. 8
Créé le 26 juin 1996 · Abrogé le 5 juin 2010
Il est institué auprès du ministre chargé de l'industrie une commission permanente de concertation pour l'industrie (C.P.C.I.).
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relatif à la commission permanente de concertation pour l'industrie
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
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Créé le 26 juin 1996 · Abrogé le 5 juin 2010
Il est institué auprès du ministre chargé de l'industrie une commission permanente de concertation pour l'industrie (C.P.C.I.).
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Créé le 26 juin 1996 · Abrogé le 5 juin 2010
La commission permanente de concertation pour l'industrie a pour mission d'éclairer les pouvoirs publics et l'opinion sur la situation de l'industrie et des services à l'industrie en France, leur contribution au développement de l'économie et de l'emploi, les actions nécessaires en matière de politique industrielle et de politique de l'innovation et l'impact des politiques publiques sur l'industrie.
Dans cet objectif, la commission :
a) Etablit un diagnostic sur la situation des activités relevant de son champ de compétence avec le concours de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction générale des stratégies industrielles et du Centre d'analyse stratégique ;
b) Organise la concertation avec les professionnels, nécessaire au bon développement et à l'évaluation de la politique technologique et d'innovation industrielle en France ;
c) Coordonne et réalise des études prospectives sur tout domaine d'intérêt pour l'industrie ;
d) Coordonne et réalise des études d'impact sur la compétitivité des entreprises de textes ou projets de textes législatifs et réglementaires nationaux ou communautaires concernant directement ou indirectement l'industrie ;
e) Fait toutes propositions pour favoriser le développement de l'activité et de l'emploi.
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Créé le 26 juin 1996 · Abrogé le 5 juin 2010
La commission est présidée par le ministre chargé de l'industrie ou son représentant. Elle comporte un vice-président, industriel, choisi parmi les membres du deuxième collège mentionné à l'article 4.
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Créé le 26 juin 1996 · Abrogé le 5 juin 2010
La commission est composée de deux collèges.
Le premier collège comprend les membres suivants, représentant l'Etat :
Le deuxième collège est composé de présidents d'organisations professionnelles représentatives de l'industrie, désignés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
En fonction de la nature des questions en examen, le président associe en tant que de besoin d'autres directeurs de l'administration et peut faire appel à des personnalités qualifiées en fonction de leurs compétences ou de leur expérience industrielle.
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Créé le 26 juin 1996 · Abrogé le 5 juin 2010
La commission se réunit en séance plénière au moins deux fois par an sur convocation de son président.
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La commission constitue en son sein, en tant que de besoin, des sections chargées de répondre aux problèmes qui lui sont posés. L'organisation et la composition des sections sont fixées de façon concertée entre le président et le vice-président. Chacune des sections peut faire appel à des experts pour l'assister dans ses travaux.
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Créé le 26 juin 1996 · Abrogé le 5 juin 2010
Le secrétariat de la commission est assuré par un secrétaire général désigné par le ministre chargé de l'industrie.
La commission reçoit en outre le concours des administrations mentionnées à l'article 4 dans la mesure nécessaire à l'exécution de ses missions.
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Créé le 26 juin 1996 · Abrogé le 5 juin 2010
Les études et rapports de la commission sont transmis au Premier ministre et à l'ensemble du Gouvernement. La commission élabore un rapport annuel public sur les thèmes évoqués à l'article 2.
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Créé le 26 juin 1996 · Abrogé le 5 juin 2010
Le décret n° 84-89 du 8 février 1984 relatif à la Commission nationale de l'industrie est abrogé.
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Créé le 26 juin 1996 · Abrogé le 5 juin 2010
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission permanente de concertation pour l'industrie).
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'industrie, de la poste
et des télécommunications,
Franck Borotra
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur et de la recherche,
François Bayrou
Le ministre de la défense,
Charles Millon
Le ministre des affaires étrangères,
Hervé de Charette
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre de l'environnement,
Corinne Lepage
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
Philippe Vasseur
Le ministre de l'aménagement du territoire,
de la ville et de l'intégration,
Jean-Claude Gaudin
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce et de l'artisanat,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le secrétaire d'Etat à la recherche,
François d'Aubert
Abrogé depuis le samedi 5 juin 2010
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En vigueur du mercredi 26 juin 1996 au vendredi 4 juin 2010