Abrogé par Décret n°2010-596 du 3 juin 2010 - art. 8
Créé le 26 juin 1996 · Abrogé le 5 juin 2010
La commission se réunit en séance plénière au moins deux fois par an sur convocation de son président.
Décret n°96-568 du 25 juin 1996
La commission se réunit en séance plénière au moins deux fois par an sur convocation de son président.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret n°2010-596 du 3 juin 2010 - art. 8
Créé le 26 juin 1996 · Abrogé le 5 juin 2010
La commission se réunit en séance plénière au moins deux fois par an sur convocation de son président.
Abrogé depuis le samedi 5 juin 2010
Abrogé parDécret n°2010-596 du 3 juin 2010art. 8
En vigueur du mercredi 26 juin 1996 au vendredi 4 juin 2010
Source : Légifrance