Décret n°96-568 du 25 juin 1996

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

La commission constitue en son sein, en tant que de besoin, des sections chargées de répondre aux problèmes qui lui sont posés. L'organisation et la composition des sections sont fixées de façon concertée entre le président et le vice-président. Chacune des sections peut faire appel à des experts pour l'assister dans ses travaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 26 juin 1996 · Abrogé le 5 juin 2010

La commission constitue en son sein, en tant que de besoin, des sections chargées de répondre aux problèmes qui lui sont posés. L'organisation et la composition des sections sont fixées de façon concertée entre le président et le vice-président. Chacune des sections peut faire appel à des experts pour l'assister dans ses travaux.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 juin 1996 au vendredi 4 juin 2010

Source : Légifrance