Abrogé par Décret n°2010-596 du 3 juin 2010 - art. 8
Créé le 26 juin 1996 · Abrogé le 5 juin 2010
Les études et rapports de la commission sont transmis au Premier ministre et à l'ensemble du Gouvernement. La commission élabore un rapport annuel public sur les thèmes évoqués à l'article 2.