Décret n°96-568 du 25 juin 1996

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les études et rapports de la commission sont transmis au Premier ministre et à l'ensemble du Gouvernement. La commission élabore un rapport annuel public sur les thèmes évoqués à l'

article 2

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 26 juin 1996 · Abrogé le 5 juin 2010

Les études et rapports de la commission sont transmis au Premier ministre et à l'ensemble du Gouvernement. La commission élabore un rapport annuel public sur les thèmes évoqués à l'article 2.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 juin 1996 au vendredi 4 juin 2010

Source : Légifrance