Décret n°96-675 du 24 juillet 1996

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La participation mentionnée au deuxième alinéa de l'

article 24 de la loi du 31 juillet 1968 susvisée

(

Financement de la formation professionnelle dans le secteur social et hospitalier

)

Art. 24

Financement de la formation professionnelle dans le secteur social et hospitalier

Les établissements de santé et sociaux paient une contribution à l'Ecole des hautes études en santé publique pour financer la formation de leurs employés.

est due au titre de l'année civile pendant laquelle est organisée la formation et par exercice budgétaire. Elle est payable avant la fin du premier semestre civil de l'année considérée. Elle est versée à l'Ecole nationale de la santé publique.

Il est mis fin à l'obligation de financer la formation en cas de cessation définitive de l'activité de l'établissement ou du service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 juillet 1996

La participation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 24 de la loi du 31 juillet 1968 susvisée (Financement de la formation professionnelle dans le secteur social et hospitalier) est due au titre de l'année civile pendant laquelle est organisée la formation et par exercice budgétaire. Elle est payable avant la fin du premier semestre civil de l'année considérée. Elle est versée à l'Ecole nationale de la santé publique.

Il est mis fin à l'obligation de financer la formation en cas de cessation définitive de l'activité de l'établissement ou du service.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 juillet 1996

Source : Légifrance