Décret n°96-751 du 14 août 1996

Article 2

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Article 2

Les nominations en Andorre des agents titulaires ou stagiaires visés à l'

article 1er

sont prononcées par le ministre français chargé de l'éducation nationale, après avis de la commission nationale d'affectation prévue à l'annexe I de la convention du 19 mars 1993 susvisée, comprenant :

le délégué à l'enseignement en Principauté d'Andorre ;

un représentant du coprince d'Andorre ;

dix représentants du ministre français chargé de l'éducation nationale ;

dix représentants des personnels désignés sur proposition des organisations syndicales des personnels de l'éducation nationale les plus représentatives.

Les règles relatives au fonctionnement de cette commission et à la désignation des représentants des personnels sont arrêtées par le ministre français chargé de l'éducation nationale.

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Créé le 28 août 1996 · Abrogé le 14 juin 2015

Les nominations en Andorre des agents titulaires ou stagiaires visés à l'article 1er sont prononcées par le ministre français chargé de l'éducation nationale, après avis de la commission nationale d'affectation prévue à l'annexe I de la convention du 19 mars 1993 susvisée, comprenant :

  • le délégué à l'enseignement en Principauté d'Andorre ;
  • un représentant du coprince d'Andorre ;
  • dix représentants du ministre français chargé de l'éducation nationale ;
  • dix représentants des personnels désignés sur proposition des organisations syndicales des personnels de l'éducation nationale les plus représentatives.

Les règles relatives au fonctionnement de cette commission et à la désignation des représentants des personnels sont arrêtées par le ministre français chargé de l'éducation nationale.

Relations

cite

cite  Convention France Principauté d'Andorre 1993-03-19, signée à Paris, annexe Icite  Décret n° 96-751 du 14 août 1996art. 1

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 août 1996 au samedi 13 juin 2015

Source : Légifrance