Décret n°96-751 du 14 août 1996

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le territoire de la Principauté d'Andorre est considéré du point de vue du mouvement et de la gestion des personnels de l'éducation nationale comme une circonscription spécifique.

La gestion des agents nommés en Andorre dans les conditions prévues à l'

article 1er

demeure assurée par l'autorité administrative qui en avait la charge avant cette nouvelle affectation.

Les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels affectés en Andorre sont fixées par le

décret n° 53-511 du 21 mai 1953

relatif aux modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 28 août 1996 · Abrogé le 14 juin 2015

Le territoire de la Principauté d'Andorre est considéré du point de vue du mouvement et de la gestion des personnels de l'éducation nationale comme une circonscription spécifique.

La gestion des agents nommés en Andorre dans les conditions prévues à l'article 1er demeure assurée par l'autorité administrative qui en avait la charge avant cette nouvelle affectation.

Les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels affectés en Andorre sont fixées par le décret n° 53-511 du 21 mai 1953 relatif aux modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 août 1996 au samedi 13 juin 2015

Source : Légifrance