En vigueur depuis le 1 août 1996
Les dispositions prévues au 2° de l'article 1er et aux articles 3 à 20 prennent effet au 1er août 1996.
Décret n°96-760 du 29 août 1996
Les dispositions prévues au 2° de l'
article 1er
et aux articles
3
à
20
prennent effet au 1er août 1996.
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En vigueur depuis le 1 août 1996
Les dispositions prévues au 2° de l'article 1er et aux articles 3 à 20 prennent effet au 1er août 1996.
En vigueur depuis le jeudi 1 août 1996
Source : Légifrance