A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°90-126 du 9 février 1990art. 20 (M) → Version 3Décret n°90-126 du 9 février 1990art. 21 (M) → Version 3Décret n°90-126 du 9 février 1990art. 23 (M) → Version 4
- Décret n°90-126 du 9 février 1990art. 20 (M)
- Décret n°90-126 du 9 février 1990art. 21 (M)
- Décret n°90-126 du 9 février 1990art. 23 (M)
- Décret n°90-126 du 9 février 1990art. 28 (M)
- Décret n°90-126 du 9 février 1990art. 48-1 (T)