Décret n°96-777 du 30 août 1996

Article 4

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Article 4

L'exploitant adressera aux ministres chargés de l'industrie et de l'environnement (direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection) le dossier présentant les actions envisagées en vue du démantèlement de l'installation, au plus tard un an avant la date qu'il retiendra pour engager les travaux correspondants ; ce dossier devra inclure l'analyse de sûreté de ces opérations.

Il fournira en même temps, selon le cas, le dossier de la future installation (installation nucléaire de base ou installation classée pour la protection de l'environnement) ou le dossier de réhabilitation du site.

Il présentera, au moins tous les dix ans, un exposé justificatif de ses intentions relatives au devenir à long terme de l'installation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 septembre 1996 · Abrogé le 21 novembre 2008

L'exploitant adressera aux ministres chargés de l'industrie et de l'environnement (direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection) le dossier présentant les actions envisagées en vue du démantèlement de l'installation, au plus tard un an avant la date qu'il retiendra pour engager les travaux correspondants ; ce dossier devra inclure l'analyse de sûreté de ces opérations.

Il fournira en même temps, selon le cas, le dossier de la future installation (installation nucléaire de base ou installation classée pour la protection de l'environnement) ou le dossier de réhabilitation du site.

Il présentera, au moins tous les dix ans, un exposé justificatif de ses intentions relatives au devenir à long terme de l'installation.

Historique des versions

En vigueur du mardi 26 février 2002 au jeudi 20 novembre 2008

En vigueur du samedi 7 septembre 1996 au lundi 25 février 2002

Source : Légifrance