Décret n°96-777 du 30 août 1996

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'environnement et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 7 septembre 1996 · Abrogé le 21 novembre 2008

Le ministre de l'environnement et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 7 septembre 1996 au jeudi 20 novembre 2008

Source : Légifrance