A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R115-1 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. R115-2 (M)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R115-3 (Ab)
1 version
2 modifiés
1 abrogé
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Section parente
Section suivante
relatif à l'autorisation d'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques et à l'institution d'un répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 161-32 (Création d'un répertoire national des bénéficiaires de l'assurance maladie), L. 182-1 (Conventions départementales pour l'aide médicale), L. 182-5 (Transmission des données pour l'aide médicale et information des bénéficiaires) et L. 312-2 (Modalités d'immatriculation aux assurances sociales) ;
Vu le code du travail ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) précitée ;
Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au Répertoire national d'identification des personnes physiques ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 1er juillet 1996 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 juillet 1996 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 11 juillet 1996 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 juillet 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R115-1 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. R115-2 (M)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R115-3 (Ab)
1 version
2 modifiés
1 abrogé
a modifié les dispositions suivantes
1 version
En vigueur depuis le 13 septembre 1996
I. - Pour la constitution du Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés reçoit de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chargé du Répertoire national d'identification des personnes physiques, les informations en sa possession mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 161-35 du code de la sécurité sociale (Contenu du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie) relatives aux personnes susceptibles de bénéficier de l'assurance maladie.
II. - Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 161-38 du code de la sécurité sociale (Gestion du Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie), les ministres qui y sont mentionnés peuvent exercer leur pouvoir de substitution à compter du 30 septembre 1996 si les conventions prévues n'ont pas été signées à cette date.
1 version
2 cités
En vigueur depuis le 13 septembre 1996
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
Philippe Vasseur
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à la sécurité sociale,
Hervé Gaymard
En vigueur depuis le vendredi 13 septembre 1996