Décret n°96-793 du 12 septembre 1996

Article 3

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Article 3

I. - Pour la constitution du Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés reçoit de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chargé du Répertoire national d'identification des personnes physiques, les informations en sa possession mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'

article R. 161-35 du code de la sécurité sociale

(

Contenu du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie

)

Art. R.161-35

Contenu du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie

Le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie contient les informations personnelles et administratives des assurés.

relatives aux personnes susceptibles de bénéficier de l'assurance maladie.

II. - Pour l'application du dernier alinéa de l'

article R. 161-38 du code de la sécurité sociale

(

Gestion du Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie

)

Art. R.161-38

Gestion du Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie

La Caisse nationale d'assurance vieillesse gère un répertoire national des bénéficiaires de l'assurance maladie, en collaboration avec d'autres organismes.

, les ministres qui y sont mentionnés peuvent exercer leur pouvoir de substitution à compter du 30 septembre 1996 si les conventions prévues n'ont pas été signées à cette date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 septembre 1996

I. - Pour la constitution du Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés reçoit de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chargé du Répertoire national d'identification des personnes physiques, les informations en sa possession mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 161-35 du code de la sécurité sociale (Contenu du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie) relatives aux personnes susceptibles de bénéficier de l'assurance maladie.

II. - Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 161-38 du code de la sécurité sociale (Gestion du Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie), les ministres qui y sont mentionnés peuvent exercer leur pouvoir de substitution à compter du 30 septembre 1996 si les conventions prévues n'ont pas été signées à cette date.

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En vigueur depuis le vendredi 13 septembre 1996

Source : Légifrance