A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleart. R611-12 (V) : Propriété des inventions des fonctionnaires et agents publics
→ Version 2 : Ajout d’un droit de conservation des droits patrimoniaux
→ Version 2 : Ajout d’un droit de conservation des droits patrimoniaux
- Code de la propriété intellectuelleart. R611-12 (V)