A créé les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleart. R611-14-1 (M) : Rémunération des fonctionnaires pour leurs inventionsCode de la propriété intellectuelleart. Annexe art. R611-14-1 (V)
- Code de la propriété intellectuelleart. R611-14-1 (M)
- Code de la propriété intellectuelleart. Annexe art. R611-14-1 (V)