Décret n°96-863 du 2 octobre 1996

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

Les représentants à la commission administrative paritaire qui font l'objet d'une intégration dans les grades régis par le présent décret sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du nouveau corps créé par le présent décret jusqu'à la nomination des représentants dudit corps.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé3 mai 2007

Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 3 mai 2007

Les représentants à la commission administrative paritaire qui font l'objet d'une intégration dans les grades régis par le présent décret sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du nouveau corps créé par le présent décret jusqu'à la nomination des représentants dudit corps.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 3 mai 2007

En vigueur du mardi 1 août 1995 au mercredi 2 mai 2007

Source : Légifrance