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Décret n°96-863 du 2 octobre 1996

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales

Abrogé28 avril 2013
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Abrogé3 mai 2007

Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 3 mai 2007

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995 ; à cette date, les membres du corps régi par le décret n° 88-602 du 6 mai 1988 fixant le statut particulier des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur sont intégrés dans le corps régi par le présent décret.

Abrogé3 mai 2007

Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 3 mai 2007

Les membres du corps régi par le décret n° 88-602 du 6 mai 1988 précité titulaires des grades de chargé d'éducation de 2e classe et de chargé d'éducation de 1re classe, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Positions des fonctionnaires), sont nommés au 1er août 1995 dans le grade de chargé d'éducation de classe normale et classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

GRADE d'origine

GRADE d'intégration

ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon

Chargé d'éducation de 1re classe

Chargé d'éducation de classe normale

5e échelon

13e échelon

Ancienneté conservée majorée de 2 ans.

4e échelon

13e échelon

La moitié de l'ancienneté conservée.

3e échelon

12e échelon

Ancienneté conservée majorée de 1 an.

2e échelon

11e échelon

Ancienneté conservée majorée de 1 an.

1er échelon

10e échelon

Ancienneté conservée majorée de 1 an.

Chargé d'éducation de 2e classe

12e échelon

12e échelon

Ancienneté conservée.

11e échelon

11e échelon

Ancienneté conservée.

10e échelon

10e échelon

Ancienneté conservée.

9e échelon

9e échelon

Ancienneté conservée.

8e échelon

8e échelon

Ancienneté conservée.

7e échelon

7e échelon

Ancienneté conservée.

6e échelon

6e échelon

Ancienneté conservée.

5e échelon

5e échelon

Ancienneté conservée.

4e échelon

4e échelon

Ancienneté conservée.

3e échelon

3e échelon

Ancienneté conservée.

2e échelon

2e échelon

Ancienneté conservée.

1er échelon

1er échelon

Ancienneté conservée.

Les chargés d'éducation de 1re classe nommés chargés d'éducation de classe normale conservent à titre personnel l'appellation de leur ancien grade.

Abrogé3 mai 2007

Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 3 mai 2007

Les services accomplis par les agents visés à l'article 12 dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.

Abrogé3 mai 2007

Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 3 mai 2007

A titre transitoire, et jusqu'au 31 décembre 1996, par dérogation à l'article 3 ci-dessus, le nombre des emplois de chargé d'éducation de classe supérieure, par rapport à l'effectif du corps, est fixé ainsi qu'il suit :

A compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996 :

8 p. 100 ;

A compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996 :

15 p. 100.

Abrogé3 mai 2007

Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 3 mai 2007

Les représentants à la commission administrative paritaire qui font l'objet d'une intégration dans les grades régis par le présent décret sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du nouveau corps créé par le présent décret jusqu'à la nomination des représentants dudit corps.

Abrogé3 mai 2007

Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 3 mai 2007

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Revalorisation des pensions), les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code (Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnaires) sont effectuées conformément au tableau suivant :

GRADE D'ORIGINE

GRADE D'INTÉGRATION

Chargé d'éducation de 1re classe

Chargé d'éducation de classe normale

5e échelon

13e échelon

4e échelon

13e échelon

3e échelon

12e échelon

2e échelon

11e échelon

1er échelon

10e échelon

Chargé d'éducation de 2e classe

12e échelon

12e échelon

11e échelon

11e échelon

10e échelon

10e échelon

9e échelon

9e échelon

8e échelon

8e échelon

7e échelon

7e échelon

6e échelon

6e échelon

5e échelon

5e échelon

4e échelon

4e échelon

3e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.

Abrogé3 mai 2007

Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 3 mai 2007

La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement de chargés d'éducation ouverts avant le 1er août 1995 sera effectué dans le corps régi par le présent décret.

Abrogé depuis le dimanche 28 avril 2013

En vigueur du mardi 1 août 1995 au samedi 27 avril 2013

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