Décret n°96-871 du 3 octobre 1996

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 6. - Lorsqu'une sanction d'interdiction, temporaire ou définitive, ou une mesure de suspension temporaire est prononcée, la Commission des opérations de bourse désigne un autre prestataire de services d'investissement habilité à gérer les portefeuilles des clients de la personne sanctionnée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 6. - Lorsqu'une sanction d'interdiction, temporaire ou définitive, ou une mesure de suspension temporaire est prononcée, la Commission des opérations de bourse désigne un autre prestataire de services d'investissement habilité à gérer les portefeuilles des clients de la personne sanctionnée.

Historique des versions

Source : Légifrance