Art. 5. - La décision est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La commission en informe, s'il y a lieu,
l'auteur de la saisine.
Décret n°96-871 du 3 octobre 1996
Art. 5. - La décision est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La commission en informe, s'il y a lieu,
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Art. 5. - La décision est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La commission en informe, s'il y a lieu,
l'auteur de la saisine.
Source : Légifrance