Décret n°96-871 du 3 octobre 1996

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Art. 4. - Lors de la séance, le rapporteur présente l'affaire.

La personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil présentent la défense.

Le président peut faire entendre par la commission toute personne dont il estime l'audition utile.

Dans tous les cas, la personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil doivent pouvoir prendre la parole en dernier.

La décision est prise en la seule présence du président, des membres et du secrétaire de la commission. Le procès-verbal de la séance est signé du président, du rapporteur et du secrétaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - Lors de la séance, le rapporteur présente l'affaire.

La personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil présentent la défense.

Le président peut faire entendre par la commission toute personne dont il estime l'audition utile.

Dans tous les cas, la personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil doivent pouvoir prendre la parole en dernier.

La décision est prise en la seule présence du président, des membres et du secrétaire de la commission. Le procès-verbal de la séance est signé du président, du rapporteur et du secrétaire.

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