Décret n°96-875 du 4 octobre 1996

Article 4

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Article 4

La proportion des attachés principaux ne peut dépasser 35 p. 100 de l'effectif du corps.

Les attachés principaux se répartissent de la manière suivante :

1re classe : 35 p. 100 ;

2e classe : 65 p. 100.

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En vigueur du dimanche 6 octobre 1996 au mercredi 11 avril 2007

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