Art. 3. - A l'article 12 du décret du 24 mai 1994 susvisé, les termes : << deuxième alinéa >> sont remplacés par les termes : << troisième alinéa >>.
Décret n°96-892 du 7 octobre 1996
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Art. 3. - A l'
article 12 du décret du 24 mai 1994 susvisé
, les termes : << deuxième alinéa >> sont remplacés par les termes : << troisième alinéa >>.
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