Décret n°96-892 du 7 octobre 1996

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Art. 4. - L'

article 16 du décret du 24 mai 1994 susvisé

est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 16. - Pour l'application de l'

article 98 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée

, la référence à l'article 53 de cette loi est remplacée par la référence à l'article 53 du présent décret.

<< Pour l'application de l'

article 99 de la même loi

, la référence à l'

article 53 de ladite loi

est remplacée par la référence aux articles 34 et 53 du présent décret. >>

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