A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R317-1 (M) : Aide à l'accession à la propriété pour les logements principaux
→ Version 2 : Restriction des bénéficiaires de l'aide
→ Version 2 : Restriction des bénéficiaires de l'aide
- Code de la construction et de l'habitation.art. R317-1 (M)