A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R317-3 (T) : Conditions d'attribution de l'avance pour l'accession à la propriété
→ Version 2 : Ajout de conditions d'éligibilité pour les bénéficiaires
→ Version 2 : Ajout de conditions d'éligibilité pour les bénéficiaires
- Code de la construction et de l'habitation.art. R317-3 (T)