Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997

Article 1

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Article 1

Il est créé un corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique (Classement des corps et cadres d'emplois dans la fonction publique). Ce corps est régi par les dispositions du présent décret.

Ses membres sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières.

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En vigueur depuis le 7 novembre 1997 · Dernière version le 22 juin 2023

Il est créé un corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique (Classement des corps et cadres d'emplois dans la fonction publique). Ce corps est régi par les dispositions du présent décret.

Ses membres sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 novembre 1997 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance