Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997

Article 2

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Article 2

Le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière comprend deux grades :

- le grade de délégué principal, qui comporte dix échelons ;

- le grade de délégué, qui comporte onze échelons.

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En vigueur depuis le 7 novembre 1997 · Dernière version le 1 janvier 2021

Le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière comprend deux grades :

- le grade de délégué principal, qui comporte dix échelons ;

- le grade de délégué, qui comporte onze échelons.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 novembre 1997 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance