Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997

Article 6

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Article 6

Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières et du ministre chargé de la fonction publique.

Le ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.

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En vigueur depuis le 7 novembre 1997 · Dernière version le 1 janvier 2014

Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières et du ministre chargé de la fonction publique.

Le ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 novembre 1997 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance