Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997

Article 7

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Article 7

Les postes offerts à un concours qui n'ont pas été pourvus par la nomination de candidats au titre de ce concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.

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En vigueur depuis le 7 novembre 1997 · Dernière version le 3 mai 2007

Les postes offerts à un concours qui n'ont pas été pourvus par la nomination de candidats au titre de ce concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.

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En vigueur depuis le jeudi 3 mai 2007

En vigueur du vendredi 7 novembre 1997 au mercredi 2 mai 2007

Source : Légifrance