En vigueur depuis le 7 novembre 1997 · Dernière version le 3 mai 2007
Les postes offerts à un concours qui n'ont pas été pourvus par la nomination de candidats au titre de ce concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997
Les postes offerts à un concours qui n'ont pas été pourvus par la nomination de candidats au titre de ce concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 7 novembre 1997 · Dernière version le 3 mai 2007
Les postes offerts à un concours qui n'ont pas été pourvus par la nomination de candidats au titre de ce concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
En vigueur depuis le jeudi 3 mai 2007
En vigueur du vendredi 7 novembre 1997 au mercredi 2 mai 2007
Source : Légifrance