En vigueur depuis le 15 novembre 1997
Les succursales navales de la Caisse nationale d'épargne sont fermées trois mois après la date de la publication du présent décret.
Décret n°97-1038 du 12 novembre 1997
Les succursales navales de la Caisse nationale d'épargne sont fermées trois mois après la date de la publication du présent décret.
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En vigueur depuis le 15 novembre 1997
Les succursales navales de la Caisse nationale d'épargne sont fermées trois mois après la date de la publication du présent décret.
En vigueur depuis le samedi 15 novembre 1997
Source : Légifrance