Décret n°97-1052 du 18 novembre 1997

Article 2

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Article 2

Le Conseil de sécurité intérieure comprend, sous la présidence du Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé des douanes.

D'autres ministres peuvent être appelés à siéger au conseil selon les questions inscrites à son ordre du jour.

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Créé le 19 novembre 1997 · Abrogé le 16 mai 2002

Le Conseil de sécurité intérieure comprend, sous la présidence du Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé des douanes.

D'autres ministres peuvent être appelés à siéger au conseil selon les questions inscrites à son ordre du jour.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 novembre 1997 au mercredi 15 mai 2002

Source : Légifrance