Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°97-1052 du 18 novembre 1997

portant création du Conseil de sécurité intérieure

Abrogé16 mai 2002
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment son article 37,

Créé le 19 novembre 1997 · Abrogé le 16 mai 2002

Il est créé auprès du Premier ministre un Conseil de sécurité intérieure.

Ce conseil définit les orientations générales de la politique de sécurité intérieure.

Il veille à la coordination de l'action des ministères et de la mise en oeuvre de leurs moyens en matière de sécurité.

Créé le 19 novembre 1997 · Abrogé le 16 mai 2002

Le Conseil de sécurité intérieure comprend, sous la présidence du Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé des douanes.

D'autres ministres peuvent être appelés à siéger au conseil selon les questions inscrites à son ordre du jour.

Créé le 19 novembre 1997 · Abrogé le 16 mai 2002

Les délibérations du Conseil de sécurité intérieure sont préparées par un groupe permanent présidé par le directeur du cabinet du Premier ministre et composé des directeurs du cabinet des ministres membres de ce conseil ainsi que des directeurs d'administration centrale ayant des attributions en matière de sécurité intérieure.

D'autres directeurs de cabinet et directeurs d'administration centrale peuvent être appelés à participer aux travaux du groupe permanent, en fonction des questions inscrites à son ordre du jour.

Abrogé16 mai 2002

Créé le 19 novembre 1997 · Abrogé le 16 mai 2002

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

En vigueur du mercredi 19 novembre 1997 au mercredi 15 mai 2002

Décret n°97-1052 du 18 novembre 1997
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5